Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à la vente de toute œuvre d’art par la société Authentic Nice Gallery, SASU au capital de 1 000 €, siège social : 36 rue Catherine Ségurane, 06300 Nice, RCS Nice n°904 183 225.
1. Vente de l’œuvre d’art
Le Vendeur vend et l’Acheteur acquiert l’Œuvre décrite sur la facture.
2. Garanties et déclarations du vendeur
Le Vendeur garantit exercer son activité conformément à la réglementation applicable, disposer du pouvoir de conclure la vente et être propriétaire de l’Œuvre ou dûment autorisé à la vendre.
3. Prix de l’œuvre
Le prix est celui figurant sur la facture.
Les prix sont exprimés en euros (€), sauf mention contraire.
4. Paiement
Sauf accord contraire, le paiement est exigible dans les 15 jours suivant réception de la facture.
Modes de paiement :
• Virement bancaire
• Chèque bancaire
• Carte bancaire
Pour les acheteurs professionnels uniquement, tout retard de paiement entraîne l’application des pénalités prévues à l’article L.441-10 du Code de commerce ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
5. Résolution de la vente
En cas de non-paiement à échéance, la vente pourra être résolue dans les conditions prévues par le Code civil.
6. Réserve de propriété et transfert des risques
Le transfert de propriété de l’Œuvre est subordonné au paiement intégral du prix.
Pour les consommateurs, le transfert des risques intervient lors de la prise de possession physique de l’Œuvre.
Pour les professionnels, le transfert des risques intervient lors de la remise de l’Œuvre au transporteur ou à l’Acheteur.
7. Propriété intellectuelle
L’acquisition de l’Œuvre n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle.
Les droits d’auteur demeurent la propriété de l’Artiste.
Le droit de suite prévu à l’article L.122-8 du Code de la propriété intellectuelle s’applique lorsque les conditions légales sont réunies.
8. Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées sont traitées pour la gestion des ventes et de la relation commerciale.
L’Acheteur dispose d’un droit :
• D’accès
• De rectification
• D’effacement
• D’opposition
• De limitation
• De portabilité
9. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net
Le consommateur peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent.
Pour les professionnels, les tribunaux de Nice sont compétents, sauf disposition impérative contraire.
11. Vente à distance – Commerce électronique
11.1 Informations précontractuelles
L’Acheteur reçoit avant toute commande les informations prévues par le Code de la consommation.
11.2 Formation du contrat
La vente est conclue après validation de la commande, acceptation des CGV et confirmation du Vendeur.
11.3 Confirmation de commande
Une confirmation écrite récapitulant la commande est adressée à l’Acheteur.
11.4 Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de l’Œuvre.
Les frais directs de retour sont à la charge de l’Acheteur, sauf indication contraire.
Le remboursement intervient conformément aux articles L.221-23 et suivants du Code de la consommation.
L’Acheteur n’est responsable que de la dépréciation de l’Œuvre résultant de manipulations excédant celles nécessaires à l’examen de sa nature, de ses caractéristiques et de son bon fonctionnement.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux œuvres personnalisées.
11.5 Livraison
Les Œuvres sont livrées à l’adresse indiquée par l’Acheteur.
Le délai maximal de livraison est de 30 jours sauf accord spécifique.
En cas de dépassement, le consommateur peut mettre en demeure le Vendeur d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut, il peut résoudre le contrat conformément aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation.
Pour les consommateurs, le transfert des risques intervient à la livraison effective.
En cas d’avarie ou de dommage constaté à réception, l’Acheteur est invité à informer le Vendeur dans les meilleurs délais et à conserver toutes preuves utiles.
11.6 Archivage
Pour toute commande supérieure à 120 €, le contrat est conservé conformément à la réglementation applicable.
11.7 Signature électronique
La validation de la commande constitue une signature électronique au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil.
11.8 Responsabilité technique
Le Vendeur met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de ses services en ligne.
Il ne saurait être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements indépendants de sa volonté, sauf faute lourde ou intentionnelle.
12. Mise à jour des CGV
Les présentes CGV sont conformes au droit français en vigueur et peuvent être mises à jour à tout moment.
